Article 3 : Annulation de la réservation et restitution de l’acompte

Le contrat de réservation pourra être annulé par les parties un mois avant la prestation par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cadre d’une annulation du contrat par le client, tous les acomptes versés resteront acquis à l’auteur »

à titre de dédommagement forfaitaire.

Dans le cadre d’une annulation du contrat par l’auteur, les acomptes versés seront restitués aux clients.

Passé ce délai d’un mois, le client devra verser, en sus des acomptes déjà versés, une somme égale à 20% du montant total de la prestation à titre d’indemnité d’immobilisation.

Le client devra également, le cas échéant, rembourser les frais engagés par l’auteur (achat d’albums, location de matériel, contrat de modèle..).

Article 4 : Paiement du solde du prix de la prestation

Le solde dû sur la prestation sera payé à la remise des visuels.

Article 5 : Durée de la prestation

La prestation sera d’une durée déterminée par les parties dans les conditions particulières du contrat ou non indéterminée dans le cas d’une prestation Périodique.

Article 6 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement ne sont pas comptabilisés dans un rayon de 30 kilomètres autour de Montpellier. Pour les distances plus importantes, ils seront calculés au prorata des kilomètres supplémentaires et au tarif de 0,50 euros / kilomètre. Les frais d’avions, train, repas, et d’hébergement feront l’objet d’un devis avant la signature du contrat de vente de prestation.

Article 7 : Responsabilité de l’auteur

L’obligation mis à la charge de l’auteur est une obligation de moyen. L’auteur décline par conséquent, au regard du préjudice tant direct qu’indirect que pourrait subir le client, toute responsabilité en cas de défaillance technique des appareils photographiques numériques et argentiques et de tout support numérique.

La responsabilité de l’auteur ne saurait en outre être engagée en cas de force majeure ou cas fortuit.

L’auteur dispose d’une assurance tous risques pour les dégâts qu’elle pourrait malencontreusement occasionner lors de l’une de ses prestations.

En tout état de cause, la responsabilité de l’auteur sera limitée au montant de la prestation sollicitée.

Article 8 : Livraison

Le contrôle de la conformité de la commande et de son bon état doit se faire dans les 3 jours à compter de la réception des livraisons (tirages photos..).

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite.

En tout état de cause, en cas de livraison postale des tirages photos, l’auteur décline toute responsabilité concernant les délais de livraison, le risque de perte ou de détérioration des tirages photos.

Lors d’un envoi postal, le client accepte en outre le risque que les expéditions puissent être remis à un tiers du fait ou non d’une erreur de distribution, l’auteur» ne pouvant s’assurer de la remise en main propre des photos à son destinataire.

Article 9 : Droit d’auteur

Toute réalisation ou vidéo photographique confère au photographe, des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux tels que définit par le code de la propriété intellectuelle.

Le client autorise l’auteur a utilisé les photos prises lors du reportage photographique pour la réalisation de

sa propre publicité.

Article 10 : Informatiques et liberté

Le client accepte la mise en ligne du reportage photographique réalisé pour leur compte par l’auteur via sur

le site Internet http://www.vigne-photography.com, accès aux galeries privées ou publiques, plateforme jingoo.com

Article 11 : Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de prestations de services sont gouvernées par le Droit français et Droit international pour les missions réalisées à l’étranger.

Article 12 : Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercherune solution amiable.

Article 1 : Application des conditions générales

En conséquence, une commande sur nos sites internet ou la signature d’un devis, contrat ou bon de commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Ainsi, toute condition contraire invoquée sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’auteur.

Les prestations photographiques se font sous contrat et/ou devis ou bon de commande précis acceptés et signés avant la séance photo ou vidéo par toutes les parties concernées. Pour les modèles mineurs, autorisation parentale et présence d’un ou des parents obligatoire.

Obligation du client

Le client atteste de la véracité des de l’exactitude des informations transmises.

En transmettant votre commande en ligne, vous signifiez votre intention de conclure un contrat d'achat.

Les prises de commande s’effectuent en remplissant un bon de commande et en s’assurant de la disponibilité soit en ligne soit par email ou téléphone.

Le processus de commande via notre boutique en ligne comprend 2 étapes au total. Première étape : vous sélectionnez la marchandise souhaitée. Deuxième étape : vous indiquez l'adresse de facturation et de livraison, et choisissez le mode de paiement souhaité. A la fin de cette opération, vous pouvez nous envoyer votre commande. Après l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de l'imprimer.

Le client en choisissant une prestation photographique ou vidéo, ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images, ce droit est cédé pour l’usage déclaré aux conditions convenues s’il s’agit d’exploitation commerciale ou publicitaire.

Le client met tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation notamment les présentations des personnes, les actions adaptées de mise en situation pour les photos de groupe et de famille. Le client s’engage aux consentements que toutes les personnes présentes ne s’opposent à aucune prise de vue photographique ou d’image vidéo et nous assiste si des autorisations sont nécessaires de lieux ou de personnes.

Les packs et formules de reportages sont précisés sont consultables à tout moment sur nos sites internet.

Des offres complémentaires peuvent être faites. Le client s’informe précisément de celles-ci et reconnaît avoir lu et compris leurs descriptifs et les conditions tarifaires.

Obligation de l’auteur photographe

L’auteur présente dans la boutique les produits et les prestations qui peuvent être commandées en ligne.

Nous livrons nos produits en France et à l’étranger, des reportages sont possibles à l’étranger moyennant un accord préalable/

L’expédition des marchandises a lieu 1 à 3 jours ouvrables à compter de la date de commande sous réserve de l’exactitude des données communiquées.

Les prises de vue ou d’image vidéo d’un événement, de personne, de lieu ou d’objet désigné par le client sont enregistrées par l’auteur qui  s’organise et utilise les moyens techniques adaptés (matériel de prise de vues..) et de post-production.

L’auteur met à la disposition du client un support numérique de type CD ou un DVD contenant les visuels enregistrés et les prestations complémentaires éventuelles listées dans nos offres.

L’auteur s’engage à fournir des images de qualité professionnelle suivant les standards de la profession, sa propre créativité et de s’efforcer de préparer le reportage avec le client.

L’auteur devra à être présent le jour et à l’heure indiqués dans le devis. Il peut être amené à proposer au client des personnes pour l’assister dans sa tâche de production : assistant, autre photographe ou d’un cameraman sur les lieux du reportage. Le photographe ou le cameraman est un travailleur indépendant qui travaille sous sa seule responsabilité.

La mise en ligne des visuels (internet) est une prestation complémentaire gratuite sur le site HYPERLINK «http://www.jingoo.com/iscp.biz» http://

www.jingoo.com/iscp.biz.

Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies ou dé vidés susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable.

Protection des données à caractère personnel

Les données reçues de votre part sont reprises dans les fichiers de l’entreprise pour sa correspondance clients et ne sont en aucun cas cédés à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art.34), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ainsi que des photos vous représentant par erreur sans votre autorisation.

Article 2 : Prix et modes de paiement

Les prix indiqués à la date de la commande sont applicables. Tous les prix contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Le règlement des marchandises est effectué au choix conformément aux modes de paiement proposés lors de l'opération de commande et aux conditions mentionnées

A la signature du contrat de prestation photographique, un acompte de 30 % devra être versé à l’auteur .

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONS LEGALES

Préambule

Les présentes conditions générales de vente de prestations définissent les conditions d’exploitation de l’espace publicitaire en ligne au sein du site web

www.vigne-photography.com et des sites associés.

Il précise par ailleurs les principales modalités de vente de prestations de service de photographie et de vidéos.

Photographe/Exploitant de la boutique en ligne

VIGNE Jean-Pierre

APE : 7420Z Activités photographiques :

Siret 514 327 527 00016

Résidant région de Montpellier domicilié Résidence Littorine 1B rue du marais 34280 CARNON

Sur tout nos tarifs, livraison le port en sus

VIGNE  PHOTOGRAPHY